All official European Union website addresses are in the europa.eu domain.
See all EU institutions and bodiesFaites quelque chose pour notre planète, imprimez cette page que si nécessaire. Même un petit geste peut faire une énorme différence quand des millions de gens le font!
LES ECOTAXES
Mise en oeuvre et efficacité environnementale
PREFACE
Les travaux de l'AEE relatifs à l'analyse et à l'évaluation des instruments de politique environnementale ont connu une accélération au début de l'année 1996, lorsque la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement européen lui a demandé de produire rapidement deux rapports de synthèse sur les "taxes vertes" et sur les "accords environnementaux volontaires".
L'AEE a notamment pour mission de "fournir des informations opportunes et ciblées". Ce rapport sur les écotaxes s'adresse aux décideurs politiques et au public. Il est programmé de manière à coïncider avec les travaux en cours intitulés "Communication sur l'utilisation des écotaxes dans les Etats membres", menés par la Commission. La publication du rapport sur les accords volontaires est prévue pour la fin 1996.
Ces deux textes illustrent bien le type de rapport établi par l'Agence dans le but d'alimenter les débats politiques à l'aide des meilleures informations disponibles. Ils doivent également être accessibles, de manière à encourager une plus grande participation des citoyens européens au développement des politiques et à leur mise en oeuvre, afin d'enrichir le "processus de consultation préalable" cher aux membres du Parlement.
On a déjà beaucoup écrit sur les écotaxes, en particulier l'OCDE, le Conseil nordique et la Commission européenne, et les travaux de l'AEE doivent toujours apporter un plus par rapport à ce qui existe déjà. C'est pourquoi ce bref rapport se concentre sur l'efficacité environnementale des écotaxes, ainsi que sur les obstacles politiques à leur mise en oeuvre et sur les moyens de les surmonter. Il vise également à mettre en avant l'intérêt des écotaxes qui ne s'appliquent pas à l'énergie et se veut accessible aux non-spécialistes.
Un des avantages fondamentaux des écotaxes est qu'elles permettent de corriger les signaux prix erronés du marché en incorporant dans les prix les coûts de la pollution et autres coûts environnementaux - un processus qui permet à la fois de corriger les prix et d'appliquer le principe du pollueur-payeur. Il s'agit là d'un avantage qui a été reconnu par le Conseil dans les conclusions du Conseil "Environnement" du 12 décembre 1992, relatives à une plate-forme communautaire commune pour la CNUED 1992:
"Afin de procéder à la réaffectation nécessaire des ressources économiques pour réaliser un développement durable, il faudrait intégrer la totalité des coûts sociaux et environnementaux dans les activités économiques, de manière à internaliser les externalités environnementales. Cela signifie que les coûts environnementaux et autres, liés à l'exploitation durable des ressources naturelles et supportés par le pays fournisseur, devraient se refléter dans les activités économiques. Les mesures utilisées pour y parvenir pourraient comporter des instruments économiques et fiscaux".
Depuis lors, le recours aux écotaxes a augmenté mais les possibilités d'une utilisation beaucoup plus large sont considérables. Nous espérons que ce rapport encouragera un plus grand développement et une évaluation plus poussée de la politique dans ce domaine. Si l'on veut réaliser les changements structurels que réclame un développement soutenable, il faut procéder à des réformes fiscales plus complètes pour encourager les facteurs socialement, comme l'emploi, et décourager ceux qui sont indésirables, comme la pollution et la dégradation de l'environnement.
Cependant, pour progresser sur le plan des écotaxes, il faut procéder à des changements au niveau de l'UE, afin d'améliorer l'harmonisation et la compatibilité entre les mesures fiscales, le marché intérieur et des secteurs clés comme l'énergie, les transports et l'agriculture. Il faut également trouver le moyen d'obtenir plus facilement un soutien politique majoritaire en faveur des mesures fiscales et l'actuelle CIG en fournit peut-être l'occasion.
L'Agence a établi le présent rapport en se fondant sur des avant-projets de Paul Ekins (Forum pour l'avenir, Royaume-Uni), Mikael Skou Andersen (Université de Aarhus, Danemark) et Hans Vos (DHV Environnement et Infrastructures, Pays-Bas). La coordination du projet a été assurée par Teresa Ribeiro (Directeur de projet). Les compléments d'information et les remarques de David Gee et Kai Schlegelmilch, en collaboration avec Keimpe Weiringa, ont été précieux.
Le rapport a été examiné par un groupe consultatif composé de deux membres de l'AEE Comité scientifique - Frank Convery (Collège universitaire de Dublin) et Knut Alfsen (Statistiques Norvège) - de Jos Delbeke (CE - DG XI), Jean-Philippe Barde (OCDE) et de représentants du secrétariat de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement européen. Des consultations techniques supplémentaires ont eu lieu avec le point focal national de l'AEE, le groupe EIONET et Klaus Thostrup (DG XXI).
Je tiens à remercier les membres de l'équipe responsable du projet au sein de l'AEE, ainsi que toutes les personnes qui y ont contribué, pour les efforts qu'ils ont déployés afin de produire ce rapport dans un délai aussi bref.
Domingo Jiménez-Beltrán,
Directeur exécutif
RESUME
Principales conclusions
- une conception soignée;
- l'intégration des écotaxes et des recettes fiscales y afférentes dans des ensembles cohérents de mesures politiques et de réformes fiscales environnementales;
- une application progressive;
- une large consultation et une politique d'information
Grâce aux mesures mentionnées ci-dessus, il est possible d'atténuer les effets négatifs potentiels, comme le démontre l'expérience récente en Scandinavie. On peut améliorer la compétitivité globale des pays par des taxes bien conçues, de nature à encourager l'innovation et à favoriser les changements structurels, bien que ceux-ci restent du domaine de la conjecture.
- l'environnement;
- l'innovation et la compétitivité;
- l'emploi;
- le système fiscal.
Telles sont les principales conclusions d'un rapport sur les écotaxes, établi par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) à la demande du Parlement européen. Le rapport passe en revue les principales questions soulevées par les écotaxes, en se concentrant sur leur efficacité environnementale et sur les obstacles politiques à leur mise en oeuvre. Il donne uniquement des exemples concrets d'écotaxes; des études exhaustives sont disponibles auprès de l'OCDE (1995).
Principales questions relatives aux écotaxes
Les principales raisons pour utiliser des écotaxes sont les suivantes:
Afin de faciliter la mesure de l'efficacité des écotaxes, elles ont été réparties en trois grandes catégories en fonction de leurs principaux objectifs politiques:
Dans bon nombre de cas, on observe dans la pratique une combinaison de ces trois fonctions. D'une manière générale, les écotaxes ont connu l'évolution suivante: on est passé des redevances de couverture des coûts, dans les années 60 et 70, à diverses combinaisons de taxes incitatives et d'écotaxes fiscales dans les années 80 et 90, pour en venir ensuite à la notion plus récente de réformes fiscale environnementale, neutre budgétairement, où des taxes sur la pollution, remplacent certaines taxes pénalisant des facteurs de production socialement désirables, comme le travail.
Qui utilise les écotaxes?
On peut résumer de la façon suivante les tendances actuelles en ce qui concerne les écotaxes (subdivisées ci-dessous en taxes sur l'énergie et en autres écotaxes):
Les écotaxes donnent-elles des résultats?
Le tableau 1 contient un résumé des résultats de l'analyse et du bilan qualitatif des quelques études d'évaluation disponibles sur les écotaxes. Les principales conclusions sont les suivantes:
En outre, les taxes peuvent avoir des effets multiples sur l'environnement et générer des avantages indirects, susceptibles d'améliorer les politiques publiques dans quatre secteurs clés: l'environnement, l'innovation et la compétitivité, l'emploi et le système fiscal.
Tableau 1: Evaluation de certaines taxes environnementales - Résumé
Instrument | Impact sur l'environnement | Effet d`incitation | Remarques sur l'efficacité générale |
---|---|---|---|
Ecotaxes fiscales | |||
Taxe sur le soufre (S) | +++ | +++ | Le contenu moyen en soufre des carburants a considérablement baissé (40 %) en 2 ans et, partant, il a été possible de réduire considérablement les émissions de soufre. Bien qu'il s'agisse d'une écotaxe fiscale, elle a eu un fort effet d`incitation, probablement dû à des taux de taxation élevés. |
Taxe sur le CO2 (S) | ?/+ | ? | Au niveau du chauffage urbain, abandon progressif des combustibles fossiles au profit des combustibles biologiques en 2 ans; compétitivité accrue de la cogénération de chaleur et d'électricité. |
Taxe sur le CO2 (N) | ++ | ? | Des analyses partielles révèlent certains effets, comme la réduction de l'ensemble des émissions de CO2 (3-4 % en 2-3 ans), une tendance qui va en s'accentuant. |
Taxe sur les vols intérieurs (S) | + | ? | Sur une période de 1 à 3 ans, la taxe a contribué à accélérer le remplacement des chambres de combustion par une compagnie aérienne et a eu un certain impact sur les émissions en général. |
Redevance sur les déchets (DK) | ++ | ? | Evaluation en cours; augmentation spectaculaire des gravats de démolition recyclés, de 12 à 82 % en 6 à 8 ans, et diminution de la production de déchets; le taux de taxation est pratiquement le double du coût de l'élimination des déchets. |
Taxes incitatives | |||
Différentiel de taxation sur l'essence sans plomb | +++ | +++ | Le différentiel de taxation a contribué dans une mesure substantielle à l'élimination du plomb en 5-7 ans; le différentiel a apparemment permis de couvrir les coûts supplémentaires de production d'essence sans plomb - fort effet d'incitation |
Différentiel de taxation sur le diesel "plus propre" (S) | +++ | +++ | En 3-4 ans, le différentiel de taxation a engendré une augmentation spectaculaire de la part de marché du diesel "plus propre" répondant à des normes environnementales plus strictes. Les abattements fiscaux pour les carburants de ce type ramenant les coûts de production à un niveau inférieur aux coûts de production des carburants classiques, ils possèdent un solide effet incitatif. |
Redevance sur les déchets toxiques (D) | ++ | ++ | Réduction de la production de déchets d'au moins 15 % en 2-3 ans. Les capacités d'incinération prévues ont été réduites en conséquence. |
Redevance sur l'oxyde d'azote (S) | +++ | +++ | Cette taxe a été conçue et calculée de manière à inciter les entreprises assujetties à prendre des mesures de contrôle et de réduction, contribuant ainsi à réduire les émissions de NO de 35 % en 2 ans; renforcement efficace de la politique d'autorisation. |
Redevance sur les engrais (S) | + | ? | Un des facteurs, dans le cadre de la politique de réforme agricole, contribuant à la diminution de l'emploi des engrais artificiels sur une période de 5-10 ans. |
Redevance sur la pollution de l'eau (F) | + | +0 | Les ristournes de taxes et les contrats sectoriels ont peut-être eu des répercussions positives pour l'environnement en 10-12 ans; les recettes de la redevance sont limitées. |
Redevance sur la pollution de l'eau (D) | + | + | Impact positif sur la demande et l'octroi d'autorisations pour des installations moins polluantes. L'annonce anticipée de cette redevance a contribué à accélérer la construction de la capacité de traitement des eaux usées. |
Redevances | |||
Redevance sur la pollution de l'eau (NL) | +++ | + | La redevance a généré les fonds nécessaires à une augmentation rapide de la capacité de traitement; bien que l'effet d'incitation fût faible, l'utilisation des recettes pour élargir la capacité de traitement a contribué, en 10-15 ans, à une amélioration substantielle de la qualité de l'eau. |
Redevance sur les ordures ménagères (NL) | + | ?/+ | Répartition plus équitable des coûts de gestion des ordures ménagères; l'application de taux variables peut avoir joué un rôle dans la réduction des déchets (10 à 20 % de déchets en moins par tête). |
Taxes affectées | |||
Redevance sur les piles (S) | ++ | 0 | Grâce à la redevance, le recyclage des piles au plomb est faisable; le taux de ramassage en 1993 était de 95 % (contre 60 % en 1989); pour les autres piles, l'impact de la redevance est encore incertain. |
Redevance sur les nuisances sonores des avions (NL) | + | 0 | Satisfaisante en termes de recettes; prévue pour couvrir le coût des mesures d'insonorisation autour des aéroports |
Légende:
+/++/+++ = impact faible/moyen/élevé
0 = pas d'impact ou impact négligeable
? = impact inconnu
Obstacles politiques
Plusieurs obstacles politiques importants s'opposent à l'introduction des écotaxes, en particulier des taxes sur l'énergie
Selon ce rapport, il est possible de surmonter la plupart des obstacles à la mise en oeuvre des écotaxes grâce à:
Il faut régler les questions de la compatibilité avec la réglementation de l'UE et du vote à l'unanimité.
Il est possible d'améliorer la compétitivité générale des pays grâce à des taxes bien conçues, de nature à favoriser l'innovation, voire à encourager les changements structurels.
Recommandations
1. Développer le recours aux écotaxes
Alors que la nécessité de modifier les modèles de production et de consommation a été largement reconnue depuis le Sommet de Rio en 1992, le rapport publié fin 1995 par l'AEE en vue de la révision du Cinquième programme d'action en faveur de l'environnement, "Environnement dans l'Union européenne 1995", concluait que 3 ans après la publication du Cinquième programme d'action: "... la plupart des tendances de la production et de la consommation demeurent inchangées...". Entre autres instruments politiques, les écotaxes peuvent contribuer à la réalisation de ces changements structurels, en corrigeant les signaux prix et les distorsions du marché. Il faudrait par conséquent en étendre l'usage.
On peut le faire de trois façons:
2. Soigner la conception et la mise en oeuvre
Les retombées bénéfiques des écotaxes et les possibilités de recourir plus largement aux taxes de ce type sont considérables, à condition de les concevoir et de les mettre en oeuvre soigneusement pour en retirer les avantages escomptés dans la pratique. Le tableau ci-dessous, sans prétendre être exhaustif, reprend quelques règles de base à respecter pour garantir le succès de la mise en oeuvre des écotaxes.
3. Renforcer et améliorer les évaluations
Alors que l'on a assez bien progressé sur le plan de l'évaluation théorique des écotaxes, nous disposons de relativement peu d'évaluations appropriées des expériences pratiques dans ce domaine.
L'insuffisance du retour d'informations sur les performances des différentes options de politique risque par conséquent de fausser la prise de décisions. Pour améliorer cette situation, il faut intensifier le travail d'évaluation, faire en sorte de pouvoir disposer de données fiables et intégrer les mécanismes d'évaluation dans les politiques publiques. La nécessité d'intégrer l'évaluation dans l'ensemble du processus de conception de la taxe a été reconnue par l'OCDE, qui a défini des orientations méthodologiques pour l'évaluation des instruments économiques (OCDE, 1996, à paraître).
4. Intensifier la recherche, en particulier la conception des politiques publiques et les impacts environnementaux
Les écotaxes donnent souvent de meilleurs résultats lorsqu'elles sont intégrées dans le cadre d'un ensemble de mesures complémentaires visant à résoudre un (ou plusieurs) problème environnemental, mais se pose alors la question de l'interaction de plusieurs instruments de politique. Une analyse plus approfondie et une meilleure compréhension de ces problèmes pourraient être d'une extrême utilité pour déterminer les politiques à suivre. Le développement d'un cadre d'analyse permettant d'évaluer la pertinence des différents instruments de politique en fonction d'une typologie donnée des problèmes environnementaux serait particulièrement utile.
Enfin, pour améliorer la conception des écotaxes, il faut développer la recherche dans des secteurs comme la modélisation économique et l'évaluation des externalités, en particulier en ce qui concerne leurs aspects redistributifs.
Il est clair qu'il faut intensifier la recherche, mais l'état actuel des connaissances est suffisant pour justifier que l'on développe beaucoup plus les écotaxes.
Points à respecter pour une mise en oeuvre efficace des écotaxes
|
Préface
Résumé exécutif
Introduction
Pourquoi des écotaxes?
Les différents types d'écotaxes
Qui utilise les écotaxes?
Les écotaxes donnent-elles des résultats?
Mise en oeuvre: obstacles et solutions
Recommandations pour l'action future et la recherche
Annexe I: Tendances générales en matière de taxation 1970-1990
Annexe II: Brefs détails sur les taxes examinées
Annexe III: Quelques écotaxes qui ne s'appliquent pas à
l'énergie.
For references, please go to https://www.eea.europa.eu/fr/publications/92-9167-000-6-sum/page001.html or scan the QR code.
PDF generated on 06/12/2024 18:59
Engineered by: L'équipe Web de l'AEE
Software updated on 26 September 2023 08:13 from version 23.8.18
Software version: EEA Plone KGS 23.9.14
Actions de document
Partager avec les autres