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Comment puis-je déposer une plainte au niveau de l’UE?
En vertu du traité instituant la Communauté européenne, la Commission européenne est chargée de veiller à l’application correcte du droit communautaire. Toute personne peut introduire une plainte auprès de la Commission européenne à l’encontre d’un État membre européen au sujet de toute mesure jugée incompatible avec le droit communautaire. Toutefois, pour être recevable, une plainte doit porter sur une infraction au droit communautaire commise par un État membre. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les pages web suivantes: Comment introduire une plainte au niveau de l’UE, et Complaints, petitions and other sources of infringement information [Plaintes, pétitions et autres sources d’information sur les infractions].
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