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Politique en matière de données personnelles

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Agence européenne pour l'environnment (AEE) - traitement des données à caractère personnel


Le traitement des données à caractère personnel au sein des institutions et organes communautaires tels que l' Agence européenne pour l'environnment (AEE) est régi par le règlement (CE) n° 45/2001 - http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001R0045:FR:NOT - relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Champ d'application du règlement n° 45/2001

L'article 3, paragraphe 2, stipule que le règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues dans un fichier, effectué par toutes les institutions et tous les organes communautaires, dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire.

Traitement des données à caractère personnel

Par «traitement», on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction (article 2, point b, du règl. 45/2001).

Que sont les données à caractère personnel?

Les données à caractère personnel sont toute information concernant une personne identifiée ou identifiable (personne concernée). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 2, point a), du règl. 45/2001).

Le traitement portant sur des catégories particulières de données, définies comme étant des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, est interdit sous réserve de certaines exceptions (article 10 du règl. 45/2001).

La personne concernée

La personne concernée est la personne dont les données personnelles sont collectées, conservées ou traitées.

Le responsable du traitement des données et le responsable délégué

Le responsable du traitement est «l'institution ou organe communautaire, la direction générale, l'unité ou toute autre entité organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel» (article 2, point d), du règl. 45/2001).

Principes de  la protection des données

  • Les données doivent être traitées loyalement et licitement;
  • elles peuvent être collectées uniquement pour des finalités limitées et explicites;
  • les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées;
  • elles doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;
  • elles doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire;
  • elles doivent être traitées conformément aux droits de la personne concernée;
  • elles doivent être conservées de manière sécurisée;
  • elles ne peuvent pas être transférées à des tierces parties sans précautions adéquates (article 4 du règl. 45/2001).

Droits des personnes concernées

 

1. Information

Le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée les informations suivantes sur les données traitées:
a) des informations sur la base juridique du traitement,
b) l'identité du responsable du traitement,
c) les finalités du traitement,
d) les catégories des données concernées,
e) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées,
f) le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse aux questions,
g) l'existence d'un droit d'accès aux données,
h) les délais de conservation des données, et
i) le droit de saisir le contrôleur européen de la protection des données;

2. Droit d'accès

La personne concernée a le droit d'accéder à ses données. En outre, elle a le droit de demander les informations ci-après au responsable du traitement, qui doit les lui fournir dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande d'information, :
a) la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées;
b) la communication des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données;
c) des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées,
d) la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant.

3. Rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification sans délai de données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.

4. Verrouillage

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement le verrouillage des données
a) lorsqu'elles ne sont plus utiles pour l'objectif du traitement;
b) lorsque leur exactitude est contestée par la personne concernée; ou
c) lorsque leur traitement est illicite. Si le traitement est illicite, la personne concernée peut également choisir de demander la destruction des données au responsable.

5. Notification aux tiers

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement que soit notifié à un tiers auquel les données ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage de celles-ci.

7. Droit d'opposition

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement comme le stipulent les articles 11 à 19, compte tenu de l'exception prévue à l'article 20 du règl. 45/2001).

8. Conservation des données

Les données ne peuvent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lequelles elles sont collectées.

Le délégué à la protection des données (DPO)

Chaque institution compte un ou plusieurs DPO pour garantir l'application des principes de protection des données personnelles au sein de l'institution. Chaque DPO tient un registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées au sein de son institution. Il/elle offre également des conseils et fait des recommandations sur les droits et les obligations.

Il informe le délégué à la protection des données du traitement de données personnelles sensibles (voir ci-dessous) et répond aux demandes du délégué à la protection des données. Dans les situations délicates, il peut enquêter sur des situations et des incidents, sur demande ou de sa propre initiative.
Le DPO de l'AEE peut être contacté à l'adresse: dataprotectionofficer@eea.europa.eu 

Contrôleur européen de la protection des données

Le contrôleur européen de la protection des données est une autorité de contrôle indépendante instituée conformément au règlement (CE) 45/2001.

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, le contrôleur européen de la protection des données est chargé de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, soient respectés par les institutions et organes communautaires. Le contrôleur européen de la protection des données est également chargé de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.
Les personnes concernées ont le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données.

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